Lexique

Le contrat

Partie

Participant au contrat : une personne ou une organisation qui acquiert des droits et s'engage à des obligations. Un contrat du quotidien compte généralement deux parties.

Objet du contrat

Ce pour quoi le contrat est conclu : un bien, un travail, un service, de l'argent ou un droit d'usage. La loi range la condition relative à l'objet parmi les conditions essentielles.

Conditions essentielles

Conditions sans accord sur lesquelles le contrat n'est pas conclu : l'objet, celles que la loi qualifie ainsi et celles sur lesquelles une partie a exigé un accord (article 432, paragraphe 1, du Code civil russe).

Offre

Proposition de conclure un contrat à des conditions déterminées, adressée à une personne précise ou à tout intéressé. Les conditions publiques des services en ligne en sont un exemple courant.

Acceptation

Réponse à une offre qui exprime un accord total sur ses conditions. Il peut s'agir d'une signature, d'un paiement ou d'un clic sur un bouton d'accord, si l'offre le prévoit.

Résiliation

Fin du contrat avant que les parties aient entièrement exécuté leurs obligations : d'un commun accord, par décision de justice ou unilatéralement, si la loi ou le contrat le permet.

Les documents

Forme écrite simple

L'opération est constatée par un document qui en reflète le contenu et qui est signé par les parties. Elle est obligatoire pour les opérations entre particuliers de plus de dix mille roubles, sauf acte notarié requis (article 161, paragraphe 1, alinéa 2, du Code civil russe).

Reçu

Confirmation écrite qu'une personne a reçu de l'argent ou un bien. On y indique en général qui a reçu quoi, de qui et à quel titre, ainsi que la date et la signature.

Procès-verbal de remise

Document dans lequel les parties constatent la remise d'un bien, d'un logement ou du résultat d'un travail, son état et les éventuelles réserves. Il est signé par les deux parties.

Réclamation

Courrier adressé à l'autre partie qui décrit le manquement et demande d'y remédier dans un délai donné. C'est généralement la première démarche formelle d'un litige.

Acte notarié

Forme particulière d'opération dans laquelle le notaire vérifie l'identité des parties et la légalité du document. La loi l'impose pour certaines opérations ; pour d'autres, les parties peuvent la choisir.

Délais et litiges

Prescription

Délai pendant lequel on peut faire valoir en justice un droit violé. Le délai général est de trois ans (article 196, paragraphe 1, du Code civil russe) ; la loi peut fixer d'autres délais pour certaines demandes.

Pénalité

Somme que la partie défaillante doit payer en cas d'inexécution ou de retard. Son montant et son mode de calcul sont fixés par le contrat ou par la loi.

Phase amiable

Tentative de régler un litige avant de saisir le tribunal : négociation, réclamation, réponse à celle-ci. Pour certains litiges, cette étape est obligatoire ; pour d'autres, elle est simplement raisonnable.

Version d'une loi

État du texte d'une loi en vigueur à partir d'une date donnée, après modifications. Pour vérifier une règle, il faut consulter la version qui s'applique à votre situation.

Rubriques liées

• Les bases

  Les éléments de tout contrat : parties, objet, prix, délais, responsabilité et résiliation ; à quel moment le contrat est conclu selon le droit russe.

• Documents

  Comment prouver un accord : contrat, reçu, procès-verbal, échanges écrits, ticket ; quand le droit russe exige l'écrit et pourquoi les délais comptent.

• FAQ

  Réponses courtes aux questions fréquentes sur la signature d'un contrat, le prêt d'argent entre proches, les reçus et les litiges du quotidien.