Documents
Documents et démarches
Un accord oral peut aussi constituer un contrat, mais il est difficile d'en prouver le contenu. Il ne suffit donc pas de se mettre d'accord : il faut laisser une trace, qu'il s'agisse d'un texte signé, d'un reçu pour l'argent, d'un procès-verbal de remise ou d'échanges écrits conservés. Voici ce que prouve chaque document et ce qu'il faut y vérifier.
Le meilleur moment pour réunir les documents, c'est quand toutes les parties sont encore satisfaites. Une fois le litige commencé, obtenir une signature ou une confirmation devient bien plus difficile.
Vous trouverez ci-dessous un résumé général des règles du Code civil russe et des conseils pratiques pour conserver vos documents. Dans les autres pays, les règles diffèrent : vérifiez votre propre droit ou consultez un juriste local. Qu'un document donné suffise comme preuve dépend des circonstances ; c'est une question à aborder avec un juriste.
Ce qui prouve un accord
| Situation | Document | À vérifier |
|---|---|---|
| Les parties se sont entendues sur les conditions | Contrat signé avec ses annexes | Identité des parties, objet, prix, délais, signatures sur chaque page ou à la fin de chaque annexe, date |
| De l'argent a été remis en espèces | Reçu signé par le bénéficiaire | Qui a remis quelle somme, à qui et pourquoi, ou à quelles conditions elle a été prêtée ; date et signature du bénéficiaire |
| Un objet a été remis ou un travail livré | Procès-verbal de remise ou de réception des travaux | Ce qui a été remis, dans quel état, avec ou sans réserves ; signatures des deux parties |
| Les conditions ont été discutées par messages | Échanges écrits conservés | On voit avec qui vous avez échangé, quelles conditions ont été convenues et quand ; des copies existent hors du téléphone |
| Le paiement a été fait en caisse ou par virement | Ticket de caisse ou justificatif de virement | Le montant, la date et le bénéficiaire correspondent au contrat ; l'objet du paiement est clair |
La forme écrite
Selon l'alinéa 2 du paragraphe 1 de l'article 161 du Code civil russe, les opérations entre particuliers d'un montant supérieur à dix mille roubles doivent être conclues en forme écrite simple, sauf si la loi exige un acte notarié. La forme écrite simple, c'est un document qui permet de comprendre le contenu de l'opération et qui est signé par les parties ; ni tampon ni notaire ne sont nécessaires.
En pratique, cela concerne le prêt à une connaissance, l'achat d'un objet d'occasion ou le paiement de travaux à un artisan indépendant. Si la somme est importante, un contrat ou un reçu évite aux deux parties de se disputer sur ce qui avait été promis. Les conséquences du non-respect de la forme écrite dépendent de la situation : renseignez-vous auprès d'un juriste.
Rubriques liées
- Guides
Fiches sur les contrats courants : location chez un particulier, travaux et services, achat d'occasion, offre en ligne ; méthode de lecture et signaux d'alerte.
- Exemples
Situations fictives : travaux bâclés, dépôt de garantie non rendu, prêt à un ami impayé, offre modifiée, objet d'occasion défectueux, contrat non daté.
- Lexique
Lexique du contrat : partie, offre, acceptation, conditions essentielles, reçu, procès-verbal, réclamation, pénalité, délai de prescription.
Sources
- Code civil de la Fédération de Russie (première partie) — articles 161 et 196
Nos contenus s'appuient sur le Code civil de la Fédération de Russie et décrivent le droit russe. Les textes sont modifiés au fil du temps : vérifiez l'article dans sa version en vigueur sur le portail officiel russe d'information juridique. Les règles diffèrent dans les autres pays ; pour un vrai litige, consultez un juriste.